La liberté de choisir son avenir professionnel

avenir professionnel

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été promulguée le 5 septembre 2018. Sa mise en application courra jusqu’en décembre 2021.

Cette loi concerne:

  • L’apprentissage,
  • La formation professionnelle,
  • L’élargissement de l’assurance chômage,
  • L’égalité hommes/femmes – femmes/hommes,
  • Favoriser l’emploi des personnes handicapées,
  • La lutte contre les fraudes au travail.

Cette loi rassemble les réformes de l’apprentissage , de la formation professionnelle et de  l’assurance-chômage . Elle traite aussi la question des travailleurs détachés, de l’égalité femmes-hommes au travail, de l’insertion des personnes en situation de handicap.

Voici les points principaux de cette loi « Avenir Professionnel »:

  • Réforme le compte personnel de formation (CPF) qui sera alimenté non plus en heures, mais en euros.
  • Ouverture du droit à une indemnisation, sous conditions, pour les démissionnaires et la création d’une allocation forfaitaire .
  • Mise en place d’une application qui permettra de se renseigner sur les formations (taux d’insertion, dates, tarifs…)
  • Création du CPF de transition professionnelle, la validation du projet par une commission paritaire sera nécessaire.
  • Une agence de régulation sera chargée de réguler les pratiques afin d’éviter les dérives des organismes de formation
  • L’URSSAF se chargera de prélever une contribution aux entreprise regroupant la formation et à l’apprentissage. La Caisse des dépôts sera chargée de gérer les fonds liés au CPF.
  • Les OPCA vont devenir des opérateurs de compétences (OPCO) pour accompagner les TPE-PME dans la mise en place de leur plan de formation.
  • Obligation d’emploi des salariés handicapés dont le taux sera révisé tous les cinq ans.
  • Obligation de résultats en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
  • Sanctions financières portées de 2.000 à 3.000 euros par salarié détaché illégalement, de 4.000 à 6.000 euros en cas de récidive.

PDF: loi pour la liberte de choisir son avenir professionnel

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